REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ81 Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2me Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL LE CORNER’S PUB [Adresse 3] représentée par son Dirigeant Monsieur [H] [G], en personne, qui ne s’oppose pas a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, assistée de Maitre Franck DELAHOUSSE,Avocat au Barreau d’AMIENS ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE :

Du Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

De l’Administrateur Judiciaire : la Selarl V & V [Adresse 4] comparante par Maitre [X] [Y] qui maintient les termes de sa requéte ;

Du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maitre [P] [O], en personne, qui sollicite la conversion de la liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/04/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de 1'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité.

Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire : Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin ä la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de 1'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONSDE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Conformément aux dispositions de I’article L.622-10 du Code de Commerce)

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges, composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le soussigné, Maitre [Y] [X], Administrateur Judiciaire au sein de la SELARL V&V, demeurant ä [Adresse 4],

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de la société :

LE CORNER’S PUB

SARL au capital de 8000,00 €

ayant pour activité : Bar, Brasserie, Restaurant,

dont le siége social est situé a [Adresse 3].

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LE CORNER’s PUB.

Que par ce méme jugement, Monsieur Pascal DEROussEN a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Maitre [P] [O], mandataire judiciaire et I’exposant aux fonctions d’administrateur judiciaire.

Que I’exposant conciuait sa précédente note d’audience en date du 30 décembre 2024, établie pour I’audience du 3 janvier 2025 de la procédure coilective de la SARL LE CORNER’S PUB en les termes suivants :

Qu’en I’absence d’éléments comptables, I’exposant est malheureusement contraint de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL LE CORNER’s PUB.

Qu’il résulte des dispositions de I’Article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

C’est pourquoi, dans ces conditions, I’exposant est malheureusement contraint de requérir, qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL LE CORNER’s PUB, pour les motifs ci-dessus indiqués.

SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE FAIT A AMIENS, le 22 janvier 2025

[Y] [X]

Rapport de suivi Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

Longueau, le 11 février 2025

A I’attention de Monsieur le Président de Chambre Rémy BOUTHORS,

En tant gue nouveau juge commissaire dans ce dossier, je viens de rencontrer de [H] [G], le dirigeant. Il apparait clairement aujourd’hui que la société Sarl Le Corner’s Pub ne profite pas de sa période de redressement pour retrouver une activité profitable. Pire, la trésorerie de cette société ne permet plus de faire face aux charges courantes et génére des pertes encore plus importantes qui viennent s’additionner aux dettes antérieures.

Enfin, aucune offre crédible de rachat n’a pu étre faite.

Dans ces conditions, je propose si le tribunal en est d’accord, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Respectueusement,

Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONSDE REDRESSEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Conformément aux dispositions de I’article L.622-10 du Code de Commerce)

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges, composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le soussigné, Maitre [Y] [X], Administrateur Judiciaire au sein de la SELARL V&V, demeurant ä [Adresse 4],

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de la société :

LE CORNER’S PUB

SARL au capital de 8000,00 €

ayant pour activité : Bar, Brasserie, Restaurant,

dont le siége social est situé a [Adresse 3].

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LE CORNER’s PUB.

Que par ce méme jugement, Monsieur Pascal DEROussEN a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Maitre [P] [O], mandataire judiciaire et I’exposant aux fonctions d’administrateur judiciaire.

Que I’exposant conciuait sa précédente note d’audience en date du 30 décembre 2024, établie pour I’audience du 3 janvier 2025 de la procédure collective de la SARL LE CORNER’S PUB en les termes suivants :

Qu’en I’absence d’éléments comptables, I’exposant est malheureusement contraint de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL LE CORNER’s PUB.

Qu’il résulte des dispositions de I’Article L.631-15 II du Code de Commerce qu'

C’est pourquoi, dans ces conditions, I’exposant est malheureusement contraint de requérir, qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL LE CORNER’s PUB, pour les motifs ci-dessus indiqués.

SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE FAIT A AMIENS, le 22 janvier 2025

[Y] [X]