NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001505

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/04/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [Y] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [P] [Y].

ATTENDU que par jugement en date du 04 FÉVRIER 2026, Monsieur [P] [Y], ayant une activité de travaux agricoles forestiers fauchage accotements publics mécanique agricole, transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, commissionnaire de transport, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (M^e François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 01 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [Y] [P], accompagné de son père et de Madame [R] [H], de Solidarité Paysans,

* Maître [M] [L], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [M] [L]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif est estimé à 546.000 €,

QUE la trésorerie, au 16 mars 2026, s’élevait à 17.909,45 € et que le compte clients est de 41.000 €,

QUE le résultat, au 30/09/2025, était déficitaire de 124.533 €,

QUE Maître [M] [L] émet des réserves quant à la possibilité de présenter un projet de plan de redressement,

QUE Maître [M] [L] sollicite la poursuite de l’activité de Monsieur [P] [Y] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [Y] [P] accompagné de Madame [R] [H] déclare que du temps supplémentaire est nécessaire afin de voir l’impact de la restructuration sur les résultats.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité et sollicite un prévisionnel en fonction de la restructuration envisagée.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [P] [Y] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 JUIN 2026 avec transmission au Tribunal d’un prévisionnel.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.