N° de Rôle 2025000521/Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Lozère c/FOOD 48 SAS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000521 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOZERE, [Adresse 1] représentée par Madame, [L], [Z]

DEFENDEUR(S) : FOOD 48 (SAS), [Adresse 2] – Non comparant

COMPOSITION

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

JUGES : Monsieur Christophe DELMAS

Madame Edith PENET

* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON

* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025

Par acte d’huissier du 22 septembre 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOZERE a fait citer la société FOOD 48 à comparaître devant le Tribunal de céans aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, ouvrir à son endroit une procédure de liquidation judiciaire et l’entendre condamner au paiement d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOZERE expose qu’il est créancier de la défenderesse pour la somme de 37212 € et que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses; qu’il apparaît donc, selon lui, que la société FOOD 48 se trouve dans un état manifeste de cessation des paiements et relève d’une procédure collective.

Sur cette assignation, la société FOOD 48 n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Aux termes de ses réquisitions, le ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 octobre 2025 et mise en délibéré au 4 novembre 2025.

Sur ce

Attendu qu’il résulte des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi qu’à toute personne morale de droit privé en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens;

Attendu qu’en l’espèce, la société FOOD 48 est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mende sous le numéro 904 182 003, exploite un fonds de commerce de restauration rapide à Mende (48) sous forme de SAS et entre donc dans le champ d’application des dispositions précitées;

Attendu, sur les causes de l’assignation, qu’elle reste débitrice du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOZERE pour un montant de 37212,64 € au titre de taxes et d’impositions diverses;

Attendu que même si le principal du s’élève en réalité, hors pénalités et majoration de retard, à la somme de 27399 €, il apparaît que toutes les tentatives de recouvrement ont échoué;

Attendu que l’état de cessation des paiements semble donc caractérisé;

Attendu d’autre part que le redressement apparaît manifestement impossible, la société FOOD 48 ayant à priori cessé toute activité.

Attendu que dans ce contexte, la liquidation judiciaire doit être prononcée.

Attendu d’autre part que selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l’actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €;

Attendu qu’en l’espèce, le Tribunal ne disposant d’aucun élément sur la situation patrimoniale, sociale et comptable de la société FOOD 48, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans son format ordinaire.

Attendu enfin que la demande faite en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera écartée, la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant, au visa de l’article R.640-1, alinéa.2 du code de commerce, exclusive de toute autre demande.

Attendu que les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la cessation des paiements de la SAS FOOD 48.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’égard de la SAS FOOD 48 qui sera suivie conformément aux articles L.640-1 et L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame, [O], [R] aux fonctions de juge-commissaire.

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL STEPHAN, [B], représentée par Maître, [B] et domiciliée, 285 rue Gilles Roberval – Bât,.[Adresse 4]

Désigne, conformément à l’article L.631-9 du code de commerce, la SARL, [V], [H], huissier de justice,, [Adresse 5], aux fins de dresser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code précité et la prisée des actifs du débiteur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025, date de l’exploit introductif d’instance.

Rappelle les dispositions de l’article L.641-9 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

Dit que le liquidateur devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 3 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.641-14 et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément à l’article R.622-24 du code de commerce.

Dit que la durée de la procédure ne pourra excéder une période d’un an et fixe le rappel de l’affaire pour l’examen de la clôture à la première audience utile en 2026.

Ordonne les notifications, significations, communications et publicités prévues aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce.

Dit les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.