TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur [Y] [D]

Madame [T] [J] [B]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogé au dix décembre deux mille vingt-cinq, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE SURETE SECURITE SAS

Par jugement en date du 05/03/2025, la société AGENCE SURETE SECURITE SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l’activité a été autorisée par différents jugements.

La société AGENCE SURETE SECURITE SAS, représentée de son conseil Maître [Q] [E], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Maître [Q] a déposé au greffe, le 06/11/2025, une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de l’audience, Maître [Q] a renouvelé sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELARL [K] prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 25/09/2025.

Il fonde sa demande sur l’absence de perspectives d’activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Dans un avis écrit en date du 18/11/2025, il indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 19/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 10/11/2025, prorogé au 10/12/2025.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de la société AGENCE SURETE SECURITE SAS,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société AGENCE SURETE SECURITE SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833115371,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [Z] Emmanuelle en qualité de juge-commissaire,

NOMME la SELARL [K] prise en la personne de Maître [C] [K] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL ACT O CARRE, [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.