2025R00914

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00914

ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) C/ SARL, [J]

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]),, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître, [K], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d’Avocats,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SARL, [J],, [Adresse 3], [Localité 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par jugement en date du 27 septembre 2023, la société, [J] SARL a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Par jugement en date du 12 février 2025, le Tribunal arrêtait le plan de redressement de la société, [J] SARL.

C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 20 août 2025, l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) a fait citer à comparaître la société, [J] SARL devant nous, à l’audience du 16 septembre 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les faits et pièces de la cause,

JUGER l’AGS (CGEA DE, [Localité 2]) recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER à titre provisionnel la société, [J] SARL à payer à l’AGS (CGEA DE, [Localité 2]) une provision de 3.598,48 €.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

CONDAMNER la société, [J] SARL aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

L’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société, [J] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) était titulaire d’une créance superprivilégiée dans le cadre de ce redressement judiciaire à hauteur de 3.598,48 € et, que n’ayant pas été réglée, elle sollicite dans le cadre de la présente procédure la somme de 3.598,48 €.

Le jugement du 12 février 2025 prévoyait que la créance superprivilégiée serait remboursée à l’arrêt du plan conformément à l’article L.626-20 du Code de Commerce.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société, [J] SARL à payer à l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) la somme de 3.598,48 €.

Nous dirons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

Nous dirons qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

Succombant à l’instance, la société, [J] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société, [J] SARL.

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société, [J] SARL à payer à l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) la somme de 3.598,48 € (TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS ET QARANTE HUIT CENTIMES).

DISONS que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

DISONS qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

CONDAMNONS la société, [J] SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.