TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F267 Numéro de Procédure collective : 2025RJ429

Jugement de nomination d’un administrateur

DÉFENDEUR :

* ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître Frédéric CERVEAUX – [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Madame Michela CEBIN

Monsieur [N] [F]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 08/10/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL,

Dans cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11/03/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL, prise en la personne de son représentant légal, assistée de son conseil Maître Frédéric CERVEAUX, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique maintenir les termes de sa requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, la situation lui paraissant irrémédiablement compromise. Ne pouvant que constater des errances comptables ainsi que des conflits d’intérêts entre ceux de la coopérative, et ceux de ses gérants et de leurs sociétés respectives, le mandataire judiciaire demande la désignation d’un administrateur judiciaire dans cette procédure.

La société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL sollicite la poursuite de l’activité et indique que les conflits d’intérêts mentionnés par le mandataire judiciaire ne sont pas démontrés. En l’état, il est défavorable à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, le dossier lui ayant été communiqué. Présent lors de cette audience, il déclare être favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/03/2026.

SUR CE,

Il ressort des éléments du dossier que la désignation d’un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure,

Il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer l’examen de cette affaire à l’audience du 08/04/2026 et de sursoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT A STATUER sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire présentée par le mandataire judiciaire à l’encontre de la société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL,

DESIGNE la SELARL [C] [D] prise en la personne de Maître [C] [D], [Adresse 3] [Localité 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL, à l’audience du 08/04/2026 à 15h45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.