TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026

Numéro de rôle général : 2025F1985 Numéro de Procédure collective : 2025RJ504

Jugement PC LJS prorogation de 3 mois

DÉFENDEUR :

[K] [T] [Y] née [D]

[Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame [T] [Y] née [D] et a nommé la SELARL [A] [F] prise en la personne de Maître [A] [F], en qualité de liquidateur judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Madame [T] [Y] née [D] n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

A l’audience de ce jour la SELARL [A] [F] prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l’état car une instance devant le Conseil des Prud’hommes est en cours.

Lors des débats à l’audience du 22/04/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29/04/2026.

SUR CE,

Attendu que l’article L 644-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. »;

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le liquidateur à l’audience de ce jour, qu’il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30/07/2026, pour permettre au liquidateur de Madame [T] [Y] née [D], de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu’aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 644-5 du Code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [Y] née [D] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 799 505 151 RCS [Localité 2] Pour une durée de 3 mois, à compter du 30/04/2026 et ce jusqu’au 30/07/2026,

DIT qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée,

FIXE l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire à l’audience du 17/06/2026 à 15h15,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.