TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F2071 Numéro de Procédure collective : 2025RJ543

Jugement de maintien de la période d’observation

DEFENDEUR :

[C] O.Y SARL

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître Valérie YEN-PON, Avocat au barreau de Saint-Denis – [Adresse 2] SAINTE-MARIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur [E] [X]

Monsieur [B] [W]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [C] O.Y SARL et a fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 04/02/2026 aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce.

La société [C] O.Y SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [U] [C], assistée de son conseil Maître Valérie YEN-PON, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL [N] prise en la personne de Maître [I] [N], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

La SELARL [K] [V] prise en la personne de Maître [K] [V], en qualité d’administrateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué être favorable au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d’observation.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société [C] O.Y SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 22/04/2026 à 15 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.