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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Denis de la Réunion, 11 févr. 2026, n° 2025F01101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 2025F01101 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F1101 Numéro de Procédure collective : 2016RJ90
Jugement de désistement d’instance
DEMANDEUR :
Maître SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L]
S [Adresse 1], [Adresse 2]
DEMANDEUR – en personne
D FENDEUR :
* AGE D’OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) [Adresse 3], DÉFENDEUR – représenté(e) par
La SCP CANALE-[Z]-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, représenté par Maître [G] [Z] – [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur [J] [C]
Monsieur [P] [S]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par requête du 07/05/2025, déposée au greffe le 15/05/2025, la société Maître SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société AGE D’OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) compte tenu de l’inexécution du plan.
A l’audience du 04/02/2026, le commissaire à l’exécution du plan déclare se désister de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.
Conformément à l’article 395 du code de procédure civile :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la société AGE D’OR REUNION SECTEUR NORD (SARL), représentée par son conseil la SCP CANALE-[Z]-ANTELME-BENTOLILA-CLOTAGATIDE, accepte le désistement d’instance sollicité.
Le désistement est donc parfait.
Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d’instance de la SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L] et de lui en donner acte, la société AGE D’OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) acceptant le désistement sollicité.
Il convient en conséquence d’ordonner l’emploie des dépens en frais privilégiés de procédure
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la société Maître SCP [F]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [M] [L], lui en donne acte,
CONSTATE que la société AGE D’OR REUNION SECTEUR NORD (SARL) accepte le désistement sollicité,
ORDONNE l’emploie des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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