TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Graziella HAGEN

Monsieur Noël LAW-PANG

Monsieur [O] [T]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TENDANCE CONSTRUCTION SAS

Par jugement en date du 12/03/2025, la société TENDANCE CONSTRUCTION SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l’activité a été autorisée par différents jugements.

A l’audience du 04/02/2026, la société TENDANCE CONSTRUCTION SAS, prise en la personne de son représentant légal Madame [S] [C], représentée par son conseil Maître Gautier THIERRY, a comparu en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience, Maître [L] indique que la société TENDANCE CONSTRUCTION SAS demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL [M] [P] prise en la personne de Maître [M] [P], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/02/2026.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de la société TENDANCE CONSTRUCTION SAS,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société TENDANCE CONSTRUCTION SAS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 921096368,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame [H] Laurence en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [X] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [M] [P] prise en la personne de Maître [M] [P] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 2], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.