TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/02/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges : Madame Frédérike LEBIET

Madame Michela CEBIN

Monsieur [W] [J]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le deux février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CED B.T.P. SARL

Par jugement en date du 19/03/2025, la société CED B.T.P. SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l’activité a été autorisée par différents jugements.

A l’audience du 28/01/2026, la société CED B.T.P. SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [Z] [S], assistée de son conseil Maître [K] [A], a comparu en Chambre du Conseil.

La SELARL [U] [D] prise en la personne de Maître [U] [D], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 10/09/2025.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu’aucun projet de plan n’a été transmis et qu’une dette nouvelle auprès de la SOREFI a été portée à sa connaissance. De plus, il n’est en possession d’aucune situation intermédiaire.

Au vu de l’absence d’éléments, il maintient donc sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maître [K] explique la situation de la société à ce jour et sollicite un renvoi afin de transmette une situation intermédiaire au mandataire judiciaire.

Le dirigeant indique qu’il dispose d’une trésorerie positive.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 28/01/2026, la décision a été mise en délibéré au 02/02/2026.

SUR CE,

La procédure collective a été ouverte le 19 mars 2025 sur assignation d’un créancier avec une date de cessation de paiement fixée au 10 mai 2024.

A ce stade de la procédure, la société devrait être en mesure de présenter un plan d’apurement du passif échu estimé entre 200 et 215 k€.

Il résulte du rapport du mandataire que les résultats constatés sur la période d’observation sont marqués par un déficit de 18 k€ et ne permettent pas d’envisager l’apurement du passif de la société. La société n’est par ailleurs pas à jour du règlement de ses charges courantes, une dette nouvelle ayant été constatée auprès de la SOREFI.

Il résulte également des débats que le prévisionnel d’exploitation, le projet de plan et un état récent de trésorerie n’ont pas été communiqués au mandataire judiciaire avant l’audience ni produits à l’audience malgré l’état d’avancement de la procédure.

Au vu de ces éléments, et de l’avancement de la procédure, la deuxième période d’observation s’achevant dans moins de deux mois, il n’y a pas lieu à renvoi de l’affaire.

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

C’est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

CONSTATE la comparution de la société CED B.T.P. SARL,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société CED B.T.P. SARL

[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 802421602,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

MAINTIENT Madame BAUDIER Anne en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [F] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

NOMME la SELARL [U] [D] prise en la personne de Maître [U] [D] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 3], [Adresse 2], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.