TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F2386 Numéro de Procédure collective : 2025RJ429

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEFENDEUR :

* ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL

[Adresse 1], [Adresse 2]

DÉFENDEUR – représenté par un mandataire avec pouvoir, et par Maître Frédéric CERVEAUX – [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Madame Graziella HAGEN

Monsieur Noël LAW-PANG

Monsieur [A] [X]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le onze février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 08/10/2025, ce tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 04/02/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL, représentée par Monsieur [D] [H] en vertu d’un pouvoir, et assistée de son conseil Maître Frédéric CERVEAUX, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, déclare qu’il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation, mais indique qu’il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal le 15/12/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 11/02/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation de la société ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL, et de sursoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

SURSEOIT A STATUER sur la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [K], en qualité de mandataire judiciaire,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 08/04/2026,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société

ARTISANS BATIMENT REUNION – L’AR.B.RE SARL,

Activité : Recherche, négociation, prise de commande et marchés de travaux ou fournitures auprès de tous clients pour les faire exécuter par ses sociétaires artisans.,

Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841810633,

À l’audience du 11/03/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.