TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/06/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F710 Numéro de Procédure collective : 2024RJ334

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] [Adresse 1] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] CITY – [Adresse 3]

Comparution : représentée par Monsieur [U] [R] assisté de Maître MARIES Martine, avocate au sein du cabinet SVMH à [Localité 1]

ET

Monsieur [K] [N] [Adresse 4]

Comparution : en personne

ET

L’AGS-CGEA dûment convoquée mais non présente à l’audience

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR Monsieur Philippe FAURE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/06/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président(e) assisté(e) de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS H.L.O CITY.

Par ordonnance n° RG 2025JC241 en date du 13/03/2025 le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] es-qualité de liquidateur de la SAS H.L.O CITY à transiger avec Monsieur [K] [N].

Par requête déposée au Greffe le 19/05/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l’homologation de la transaction intervenue entre les parties.

Avant cette audience il a été déposé au greffe un exemplaire original du protocole d’accord régularisé entre les parties le 25/03/2025.

Il est sollicité du Tribunal l’homologation dudit protocole d’accord transactionnel.

L’affaire a été entendue à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] es-qualité de liquidateur de la SAS H.L.O CITY, Monsieur [K] [N] et l’AGS-CGEA doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu que le Ministère Public requiert l’homologation de cette transaction,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 642-24 du Code de Commerce,

Vu le protocole transactionnel signé entre la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] es-qualité de liquidateur de la SAS H.L.O CITY, Monsieur [K] [N] et l’AGS-CGEA,

Le Ministère Public entendu,

Homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 25/03/2025 conclu entre la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS H.L.O CITY, Monsieur [K] [N] et l’AGS-CGEA,

Rappelle que la présente décision confère force exécutoire audit protocole,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.