TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ358

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL Acro-Loire [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 106 232

Activité : En France et à l’étranger, tous travaux de finition du bâtiment, et plus particulièrement, tous travaux de ravalement de murs et façades, et tous travaux de peinture et de plâtrerie.

Dirigeant : Monsieur [T] [D]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Serge JALIGOT

Monsieur Michel NAUD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 10/09/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 23/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL Acro-Loire.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 05/09/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate que le dirigeant n’apporte qu’une collaboration limitée avec les organes de la procédure, qu’à ce jour il ne dispose d’aucune attestation d’assurance que ce soit pour les véhicules ou pour la responsabilité civile professionnelle, ni d’éléments comptables, de plus les salaires ne sont pas réglés depuis 2 mois, le dirigeant n’a rien fait pour régulariser la situation, compte tenu de tous ces éléments, et afin notamment de garantir aux salariés la prise en charge de leur rémunération par l’AGS, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant justifie son absence par un départ à l’étranger, qu’il déclare 11 salariés, qu’il explique avoir 980K€ de chantier en cours et 160K€ de créances clients, qu’il n’a pas pu régulariser les salaires car les banques ont bloqué les comptes,

Attendu que le Ministère Public retient que l’entreprise n’est pas gérée ; qu’il n’est pas justifié d’une assurance ni d’une trésorerie disponible à ce jour ; que de nouvelles dettes ont été créées dans la mesure où les salariés ne sont pas payés postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ; qu’il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites : que le débiteur n’a pas produit les éléments justifiant de ses allégations au mandataire judiciaire préalablement à l’audience afin qu’il fasse rapport au tribunal, que l’entreprise débitrice ne justifie pas d’une trésorerie disponible, ni d’une assurance valide (RC Pro + véhicules), reconnaît ne pas avoir réglé ses salariés depuis plusieurs mois,

Attendu que la SARL Acro-Loirer se trouve donc dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ; qu’il convient d’assurer la prise en charge des salaires pas l’AGS dans les plus brefs délais compte tenu de la période de couverture ;

Qu’ il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Acro-Loire.

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [N] [P], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que le débiteur doit apporter les clés des locaux et véhicules au liquidateur judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [T] [D] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.