Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 19 février 2025, n° 2025F00197

TCOM Saint-Étienne 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée en raison de l'insuffisance d'actif et a décidé de proroger la procédure conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 19 févr. 2025, n° 2025F00197
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00197
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F197 Numéro de Procédure collective : 2024RJ86

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR : La SARL AU SOLEIL DU DELICE [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 883 838 898

Activité : Boulangerie patisserie épicerie traiteur

Dirigeant : Monsieur [Q] [G] [C] [D]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Patrick RULLIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 21/02/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SARL AU SOLEIL DU DELICE.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d’examen de la clôture de la procédure à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 14/05/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 14/05/2025 à 14H30 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.