TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F546 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL KING WOK [Adresse 1] [Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 948 911 896 RCS [Localité 2]

Activité : Restauration sur place, plats à emporter, livraisons à domicile

Dirigeant selon kbis à ce jour : Monsieur [L] [Z]

Comparution :

* représenté par Maître BAYI [K] avocat au sein du Cabinet HADENGUE à [Localité 3]

* Monsieur [G] [Q],

* Monsieur [T] [Q] représentant des salariés

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/05/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 28/05/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL KING WOK et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par jugement du 16/04/2025, le Tribunal a prononcé la poursuite de la période d’observation et a rappelé l’affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 28/05/2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que l’administrateur judiciaire est perplexe quant aux perspectives de redressement de la SARL KING WOK; qu’il s’étonne, malgré les réalisations des premiers mois de la période d’observation, du niveau actuel de trésorerie qui lui parait relativement faible; qu’il indique rester dans l’attente des prévisions d’exploitation et de trésorerie mensuelles dûment actualisées et de la mise en conformité générale de la situation sociale dont la mise en place obligatoire du CSE; qu’il a été avisé de la création d’un passif né de la poursuite d’activité (TVA mars avril 2025); que l’intervention récente d’un Conseil l’incite à solliciter le maintien de la période d’observation avec un rappel courant juin;

Attendu que le mandataire judiciaire parage les observations de l’administrateur, et émet toutes réserves sur la poursuite de l’exploitation vue les incertitudes inhérentes à la situation sociale et financière de la société KING WOK ; que toutefois à la barre il mentionne ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

Attendu que le débiteur reconnaît les difficultés du démarrage de la procédure collective ; qu’il indique que le processus d’élection du CSE sera lancé début juin ; que la trésorerie s’élèverait à 50K€ sur le compte RJ ; qu’il sollicite le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme fixé au 10/07/2025 ;

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d’observation et insiste pour que les organes de la procédure soient rendus destinataires au plus vite de tous les documents notamment comptables qu’ils sollicitent depuis l’ouverture ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de maintenir l’entreprise en période d’observation jusqu’à son terme fixé au 10/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Maintient La SARL KING WOK en période d’observation, laquelle prendra fin au 10/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/07/2025 à 14h30, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 09/07/2025 à 14h30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à SELAS AJ UP prise en la personne de Me [D] [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.