TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/06/2025 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F338 Numéro de Procédure collective : 2024RJ109

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SARL ASCT, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 012 108

Activité : Restauration rapide (sans vente d’alcool).

Dirigeant : Monsieur, [C], [X]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,,

Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 06/03/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL ASCT,

Conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’audience du 12/03/2025 en vue de l’examen de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire puis renvoyée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 10/06/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 10/06/2026 à 15H00, sis, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.