TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

19/12/2025

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F769 Procédure 2025RJ0186

SAUVEGARDE DE : La société IART FRANCE [Adresse 1] 74000 ANNECY Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [B] [L], assistée de Maître CANNARD, avocat au barreau de Thonon-les-Bains

Date d’ouverture : 01/07/2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Administrateur : la SCP AJ [M] & Associés représentée par Mes [U] [M], [K] [M] et [T] [Z] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Claudine VESIN, en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistées de Maître Karin DABADIE, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14 heures, date et heure annoncées à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Madame Claudine VESIN, Juge,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Attendu que par jugement en date du 01/07/2025 le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société IART France et ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que l’administrateur judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu’au 01/07/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 29/04/2026 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou de la conversion éventuelle de la procédure;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation,

Le juge-commissaire, présent en salle d’audience, ayant indiqué être favorable à la poursuite de l’activité,

Dans la procédure de sauvegarde de : La société IART FRANCE

Vu l’article L.621-3 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/01/2026 soit jusqu’au 01/07/2026 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 29/04/2026 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.