TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 003597

* AFF.: CLUB SAVEUR (SARL) [Adresse 1] M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat [Adresse 2]

* C/ Mme [S] [U] [Adresse 3]

Suivant exploit de Me [B] [M], Commissaire de Justice en résidence en [Localité 1] en date du 10/06/2025, CLUB SAVEUR (SARL) a fait assigner Mme [S] [U], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003597 du rôle général et 2025000217 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 30/06/2025 à laquelle :

* Ouï pour CLUB SAVEUR (SARL), M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* Mme [S] [U] n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que Mme [S] [U] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à Mme [S] [U], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/07/2025 la convoquant pour l’audience du 24/09/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour CLUB SAVEUR (SARL), M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

* La SARL CLUB SAVEUR exploite une activité de commerce de gros à [Localité 2] et MME [S] exploite une activité de vente de fromages et charcuteries à [Localité 1].

* Le 31 mars et le 30 avril 2024, la SARL CLUB SAVEUR a émis deux factures pour un montant de 5 099.31 € ; l’échéance de paiement de la première facture était le 10 avril 2024.

* Ces factures sont demeurées impayées malgré une mise en demeure en date du 24 juin 2024.

* Monsieur le président du tribunal de commerce de Béziers a rendu une ordonnance d’injonction de payer datée du 30 juillet 2024, signifiée le 10 octobre 2024.

* La débitrice n’a pas formé opposition de sorte que l’ordonnance est devenue exécutoire

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Mme [S] [U] n’a point comparu ni personne pour elle.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/04/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de la partie demanderesse, en ses explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a

rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que Mme [S] [U], qui exerce une activité de vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers CLUB SAVEUR (SARL) de la somme globale de 5 099.31 €.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :

deux saisies attributions réalisées en février et mars 2025 faisant apparaitre des soldes bancaires très faibles.

c’est dans ces conditions que CLUB SAVEUR (SARL) a alors introduit, à l’égard de Mme [S] [U], la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Mme [S] [U] ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par CLUB SAVEUR (SARL) est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de Mme [S] [U] sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

Mme [S] [U] ne se présentant point à l’audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l’article L681-1 2° du code de commerce. Il convient dans ce cas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article L681-2 II du même code, la procédure ne s’appliquera donc qu’au patrimoine professionnel.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 10/04/2024, date d’échéance de paiement de la facture émise le 31/03/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de Mme [S] [U].

DIT que, faisant application des dispositions de l’article L681-2 II du Code de commerce, la procédure ouverte à l’égard de Mme [S] [U] ne s’applique qu’à son patrimoine professionnel.

OUVRE à l’égard de : Mme [S] [U]

Exerçant une activité de : Vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé

Dont le siège est sis : [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 751 662 545

* GESTION INTERNE 2016 A 868

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 10/04/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, SELARL [V] [Y] représentée par Me [V] [Y] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

Me [B] [M], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de Mme [S] [U] ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 03/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que Mme [S] [U] dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 8]

Le :

MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle Mme [S] [U], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à Mme [S] [U] d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à Mme [S] [U] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son entreprise afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.