03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J752

ENTRE :

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 – [Adresse 1]

ET

* La SAS BISCAYE ELECTRICITE Numéro SIREN : 894708833 [Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de sa demande au motif que la défenderesse fait l’objet d’un redressement judiciaire depuis le 14/05/2025 ; qu’il lui en sera donné acte ;

Que La SAS BISCAYE ELECTRICITE ne s’est pas présenté ni fait représenter par devant le Tribunal

Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Donne acte à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SaintEtienne ;

Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € restant à la charge de La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE

Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 03/06/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier