TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F948 Numéro de Procédure collective : 2023RJ338

JUGEMENT MODIFIANT, [Localité 1] DE SAUVEGARDE (levée partielle de la clause d’inaliénabilité)

DEBITEUR :

La SAS ACTIMODUL, [Adresse 1], [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 523 240 042

Activité : la fabrication, la vente, la location, et l’installation de toutes structures métalliques et parties de structures, et notamment de toutes structures modulaires.

Dirigeants :

* SARL CARLINE HOLDING (RCS, [Localité 3], [Localité 4] 794 113 464) présidente,

* Madame Sandra Béatrice LAPIERRE, directrice générale

Comparution : Madame Sandra LAPIERRE, en personne et assistée de Maître Georges-Alexandre DERRIEN, avocat au sein du cabinet BES SAUVAIGO & associés à, [Localité 5]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde au bénéfice de la SAS ACTIMODUL et a nommé la SELAS AJ UP prise en la personne de Me, [I], [B] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 26/06/2025, la SAS ACTIMODUL sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.

La modification consiste d’une part à lever l’inaliénabilité concernant le chapiteau démontable PROSTOCK de marque LOSBERGER, [K], et d’autre part à autoriser la vente dudit bien à la société HOLDING THIERRY ELVIN (RCS, [Localité 6] 509 670 477) pour la somme de 140 K€ HT.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan confirme que la 1 ère échéance du plan a bien été réglée, que la cession de ce bien avait été évoquée durant la période d’observation car ce bien n’est pas utile à l’exploitation, que le prix fixé correspond à la valeur comptable, qu’il rappelle que les actifs étant le gage des créanciers il est favorable à ce qu’une partie du prix de cession soit consignée entre ses mains ; qu’il est favorable à la modification du plan,

Attendu que le débiteur déclare que le chapiteau occupe de la place inutilement et qu’il va s’abîmer, que ce bien est inexploité et que la cession permettra de sécuriser le plan, il confirme sa proposition de consigner 50% du prix de cession entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande de modification du plan consistant à lever l’inaliénabilité du chapiteau dans la mesure où il n’est pas utile à l’exploitation,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête présentée par la SAS ACTIMODUL

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Fait droit à la requête présentée

Modifie le plan de sauvegarde de la SAS ACTIMODUL selon les modalités suivantes :

* lève la clause d’inaliénabilité ordonnée dans le jugement en date du 18/09/2024 seulement en ce qui concerne le chapiteau démontable PROSTOCK de marque LOSBERGER, [K]

Autorise la cession dudit chapiteau au profit de la société HOLDING THIERRY ELVIN (RCS, [Localité 6] 509 670 477) pour la somme de 140 K€ HT,

Dit que 50% du prix de cession sera versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les autres 50% revenant à la SAS ACTIMODUL qui en disposera librement,

Dit que les publicités de la présente décision seront faites d’office par le Greffier,

Dit que les dépens de la présente décision seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS ACTIMODUL.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.