Numéro de rôle : 2025011890 PC : 2025/772

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS 2P. CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/07/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 1], Comparant, en personne.

DEFENDEUR :

* SAS 2P. CONSTRUCTION,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

* Monsieur [E] [P], [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12/06/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS 2P. CONSTRUCTION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 838 605 590 et a déclaré exercer l’activité suivante : gros œuvre et tout corps d’état dans la construction de maison.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS 2P. CONSTRUCTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 127 831,98 euros, se composant essentiellement d’IS, de TVA, d’amendes fiscales et de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE (titres exécutoires).

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 13/01/2025 et du 11/02/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).

La SAS 2P. CONSTRUCTION conteste pour partie sa créance mais ne justifie d’aucun élément en ce sens à ce tribunal (aucun recours gracieux ou contentieux n’est justifié). Monsieur [E] [P], président de la SAS 2P. CONSTRUCTION, indique n’avoir plus aucune activité depuis 2 ans, une trésorerie nulle et ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS 2P. CONSTRUCTION est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS 2P. CONSTRUCTION au 13 janvier 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS 2P. CONSTRUCTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS 2P. CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 838605590 (2018B01522)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [H] [O] [Q]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [T] prise en la personne de Me [Z] [T] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SAS EXESUD [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.