TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025

2025R00014

ENTRE :

La SARL [P] Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 530 535 691 Demanderesse représentée à l’audience par Maître Sandrine Pagnou, avocate inscrite au Barreau de Limoges Loco M^e Lionel MAGNE

ET :

La SAS USSEL SERVICE AUTO (ETAPE AUTO) Dont le siège est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 534 367 883 Défenderesse représentée par Maître Myriam GUARREL avocate inscrite au Barreau de Brive,

DÉBATS

À l’audience publique du 30 septembre 2025 JUGES DES REFERES : M^me Elisabeth BAFFET GREFFIER : M^me Clara MARTEL, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [P] est propriétaire d’un véhicule de marque RENAULT, modèle MASTER RT, immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 15 janvier 2018.

Le 15 décembre 2023, le moteur du véhicule a commencé à émettre un bruit anormal, sans qu’aucun voyant d’alerte ne s’allume.

Le véhicule a été conduit au garage ETAPE AUTO, lequel a initialement évoqué un problème d’injecteurs.

Après diagnostic, le garage a rencontré des difficultés d’extraction des injecteurs ; la réparation s’est prolongée, et la facture n’a été émise qu’en juillet 2024.

Lors de la livraison du véhicule, un salarié de la SARL [P] a constaté une perte de puissance et des bruits persistants au niveau du moteur.

Le garage ETAPE AUTO a indiqué que ce comportement était normal et devait disparaître.

Cependant, le 15 mars 2024, le véhicule a de nouveau été déposé au garage, où il a été évoqué une commande de coussinets de bielles.

Le véhicule réparé a finalement été livré le 15 juin 2024.

Dès la reprise, le bruit moteur et la perte de puissance ont persisté, accompagnés de difficultés à passer les vitesses.

Face à cette situation, la SARL [P] a confié son véhicule à un autre garage, la société T.A.C., qui a établi une facture n°771 d’un montant de 1.439,99 euros TTC.

Une facture n°85240 du garage ETAPE AUTO d’un montant de 3.634,35 € TTC a été émise le 14 mars 2024, sans qu’un devis, ordre de réparation ou accord du client n’ait été préalablement établi.

Malgré ces interventions, le véhicule présentait toujours des pertes d’huile moteur et des difficultés mécaniques.

La société [P], n’ayant pu obtenir réparation amiable, a sollicité l’intervention de son assurance de protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet C9 EXPERTISE – LIBEO. Lors de la réunion d’expertise amiable du 29 août 2024, l’expert a constaté des fuites d’huile et de gaz d’échappement, tout en précisant que le moteur remplacé ne correspondait pas à celui d’origine ni à un moteur de MASTER.

L’expert a émis un avis très réservé, préconisant des opérations de diagnostic et recherche de cause, et notant un manque de diligence du garage ETAPE AUTO. Le véhicule demeure immobilisé depuis plus d’un an, entraînant un préjudice d’immobilisation évalué à 1.200 euros.

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Dans ces conditions, la SARL [P] sollicite, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire.

DISCUSSION – MOTIFS

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, toute personne peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, demander au juge de prescrire les mesures d’instruction nécessaires.

En l’espèce, la SARL [P] produit plusieurs éléments établissant la réalité du dysfonctionnement du moteur après intervention du garage ETAPE AUTO et les incertitudes techniques relevées par l’expert amiable.

Ces éléments justifient l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, rendant nécessaire la désignation d’un expert judiciaire. Il convient dès lors d’y faire droit dans les conditions précisées ci-après.

La SAS USSEL SERVICE AUTO sollicite, pour sa part, que la mission de l’expert judiciaire soit complétée par les points suivants :

* DECRIRE l’historique du véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1]

* SE VOIR transmettre tous les justificatifs d’entretien du véhicule

* SE PRONONCER sur l’état de vétusté du véhicule au moment de l’achat

La SARL [P] ne s’oppose pas à l’ajout de ces éléments à la mission d’expertise,

Par ailleurs, la société USSEL SERVICE AUTO conclut au rejet des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens. Ces demandes seront réservées

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant contradictoirement en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire relative au véhicule de marque RENAULT MASTER RT immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la SARL [P] ;

DÉSIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [I] [J] demeurant [Adresse 3] avec pour mission de :

* convoquer les parties;

* se faire remettre tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

* examiner le véhicule litigieux ;

* dire s’il présente des désordres, dysfonctionnements, défauts de conformité et/ou vices à la suite des réparations réalisées en mars et juin 2024 par le garage ETAPE AUTO ;

* en cas d’anomalies constatées, les décrire en précisant leur nature, origine et cause ;

* dire si les réparations effectuées ont été conformes aux règles de l’art ;

* décrire les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, en chiffrer le coût et en préciser la durée ;

* déterminer les responsabilités encourues ;

* décrire les éléments constitutifs du préjudice de la SARL [P], y compris le préjudice d’immobilisation ;

* décrire l’historique du véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1]

* se voir transmettre tous les justificatifs d’entretien du véhicule

* se prononcer sur l’état de vétusté du véhicule au moment de l’achat

* fournir tous éléments d’appréciation utiles à la solution du litige ;

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* déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de formuler leurs observations.

FIXE à la somme de 3.000 euros la provision à consigner par la SARL [P] au greffe du tribunal avant le 06 novembre 2025, à défaut de quoi la désignation de l’expert sera caduque et l’instance poursuivie ;

DIT que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix ;

DIT que si les parties ne parviennent pas à un accord, le rapport définitif sera déposé au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à BRIVE le 13 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier.