Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 5 novembre 2025, n° 2025F01559

TCOM Saint-Étienne 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation étaient en cours, et a donc décidé de proroger le délai d'examen de la clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 5 nov. 2025, n° 2025F01559
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F01559
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION ACCETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1559 Numéro de Procédure collective : 2023RJ418

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION [G] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 351 322 953

Activité : maçonnerie carrelage peinture plâtrerie et toutes activités connexes.

Dirigeant : Monsieur [V] [B] [G]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 08/11/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION [G],

Par requête déposée au greffe le 23/10/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 04/11/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 04/11/2026 à 15H00, sis [Adresse 1], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.