TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2025 013132

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 17 décembre 2025 Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 19 novembre 2025

DEMANDEUR :

AGS CGEA de Rouen (Association) – [Adresse 1] représentée par M^e Linda MECHANTEL, plaidant par M^e Franck LANGLOIS, de la SCP BONIFACE DAKIN & Associés, tous deux avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [Q], exerçant sous l’enseigne [Q] [S] -1[Adresse 2] [V] [D], représentée par Me [V] [D], ès qualités de commissaire de l’exécution du plan de Monsieur [I] [Q] (SELARL) -21 [Adresse 3]

non comparants

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 22 août 2023, Monsieur [I] [Q] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Rouen.

A ce titre, l’association AGS CGEA de [Localité 1] a réglé plusieurs sommes relevant de l’article L. 3253-1 du code du travail, à hauteur de 10.383,15 €.

Le 25 mars 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de Monsieur [I] [Q], la société [V] [D] a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le 11 août 2025, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 16 août, l’AGS CGEA met en demeure Monsieur [I] [Q] de lui régler la somme de 9.344,85 €.

Par actes des 15 et 18 octobre 2025 de Me [M] [U], commissaire de justice associée à Rouen, l’association AGS CGEA de Rouen a fait assigner en référé, à l’audience du 19 novembre 2025, la société [V] [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [I] [Q], et Monsieur [I] [Q] devant le Président du tribunal de commerce de Rouen.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie d’assignation, l’association AGS CGEA de [Localité 1] demande au Président de :

Au principal,

* renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

* Au provisoire,

* condamner Monsieur [I] [Q] à payer à l’association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 7.344,85 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025 date de la mise en demeure ;

* condamner Monsieur [I] [Q] à payer à l’association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens ;

* déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la SELARL [V] [D] représentée par Me [V] [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan.

L’association AGS CGEA expose que :

Elle est subrogée dans les droits des salariés qu’elle a réglés.

Faute pour Monsieur [I] [Q] d’avoir respecté les échéances de remboursement et d’avoir répondu à la mise en demeure de règlement, elle est contrainte d’agir en justice.

Elle demande que soit pris en compte le règlement de 1.000 € reçu le 29 octobre 2025 en déduction de la somme réclamée dans son assignation.

Monsieur [I] [Q], ni présent, ni représenté, ne conclut pas et ne présente aucun moyen en défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande principale :

L’association AGS CGEA de [Localité 1] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [Q] au paiement d’une somme de 7.344,85 € à titre de provision.

La créance de l’association AGS CGEA n’est pas contestée et, au vu des pièces versées au dossier, elle apparaît certaine, liquide et exigible.

Monsieur [I] [Q] ayant réglé la somme de 1.000 € le 29 octobre 2025, l’association demande que ce montant soit déduit des sommes restant dues. Sa demande est donc ramenée à 6.344,85 €.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [Q] à verser à l’association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 6.344,85 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur les autres demandes :

La société [V] [D] ayant été désignée par le tribunal de commerce de Rouen commissaire à l’exécution du plan de redressement de Monsieur [I] [Q].

Il convient de déclarer la présente ordonnance opposable à la SELARL [V] [D], représentée par Me [V] [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan.

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

Monsieur [I] [Q] succombant, il convient de le condamner au paiement des entiers dépens de l’instance.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

L’association AGS CGEA de [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner Monsieur [I] [Q] à payer à l’association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Au provisoire,

Condamnons Monsieur [I] [Q] à verser à l’association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 6.344,85 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2025.

Déclarons la présente ordonnance opposable à la SELARL [V] [D], représentée par Me [V] [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan.

Condamnons Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 €.

Condamnons Monsieur [I] [Q] à payer à l’association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d’audience présente lors du prononcé.