02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1134 Procédure 2025RJ0393

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SCIADO PARTENAIRES, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 06 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître, [Y], [X]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [U], [T], Maître, [W], [G] ou Maître, [R], [O]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mars 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société souhaite s’orienter vers la présentation d’un plan de redressement, et qu’ainsi, lors de cette première période du redressement, le dirigeant a fait des efforts aux fins de réduire les frais de sa structure pour l’adapter à la baisse d’activité. Il indique que les premiers effets des mesures entreprises ont commencé à porter leurs fruits à compter du mois de juillet 2025, et que le prévisionnel d’exploitation sur les 7 mois à venir, tenant compte des restructurations, démontre la capacité de l’entreprise à pouvoir renouer avec la rentabilité. Toutefois, il n’écarte pas la possibilité d’un redressement au moyen d’un adossement et pour ce faire des publicités devront être mises en œuvre pour rechercher des investisseurs. En tout état de cause, l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société SCIADO PARTENAIRES compte tenu de l’absence d’impasse de trésorerie sur les prochains mois, et afin de vérifier la réalisation des prévisions de la société ainsi que sa capacité à présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire observe un écart entre le montant du passif estimé par l’entreprise et le montant total déclaré dans le délai légal. Ainsi, il indique qu’il conviendra de procéder aux opérations de vérification du passif au cours des prochaines semaines afin de déterminer le montant définitif de la dette à moratorier en cas de présentation d’un projet de plan de redressement. Néanmoins, il constate que grâce aux mesures de restructuration sociale et de réduction des frais généraux engagées, les prévisionnels modélisés à 7 mois laissent augurer un retour à une activité excédentaire. Dans cette perspective, il indique que la société devra démontrer au cours des prochains mois qu’elle est effectivement en capacité d’atteindre ce niveau de rentabilité, et qu’il conviendra également d’apprécier l’impact des mesures de restructuration mises en place pour redynamiser l’activité. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la société SCIADO PARTENAIRES afin de poursuivre les opérations de vérification du passif et vérifier la faisabilité des chiffres annoncés.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la survie du groupe dépend de l’exploitation de SCIADO PARTENAIRES dont le chiffre d’affaire recule chaque année, et que de ce fait le dirigeant a réduit le nombre de salariés et diminué les couts fixes de manière à pouvoir faire face à ces échéances. Aujourd’hui, il constate que la rentabilité et les résultats ne sont pas au rendez vous mais que compte tenu des économies réalisées et du prévisionnel des six prochains mois la société devrait redevenir in bonis. Ainsi, il s’associe aux organes de la procédure pour le maintien de la période d’observation mais reste particulièrement attentif à l’exploitation des trois prochains mois sachant que la trésorerie est actuellement extrèmement faible.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation malgré une situation qui reste fragile.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 06/03/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 25/02/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SCIADO PARTENAIRES

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 06/03/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/02/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.