Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1er avril 2025, n° 2025J00313

TCOM Saint-Étienne 1 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution du contrat de location
Le Tribunal a constaté que la demande de paiement était fondée, car la SAS LE DELICE n'a pas contesté les faits et la demanderesse a justifié de la réception des biens.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le Tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que le non-paiement des loyers justifiait cette demande.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le Tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant demandé, le juge considérant que la demande initiale était excessive.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 1er avr. 2025, n° 2025J00313
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00313
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J313

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* La SAS LE DELICE

N°SIREN : 891309197

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 06/02/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LE DELICE devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

la somme de 15 710,31 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 35 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1697085,

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LE DELICE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025 La SAS LE DELICE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire/Huissier de justice ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne La SAS LE DELICE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 15710,31 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS LE DELICE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS LE DELICE à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS LE DELICE à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier