Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 8 juil. 2025, n° 2025R00191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025R00191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/07/2025 ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025R191
ENTRE :
* La SAS FROID EQUIPEMENT SERVICE Numéro SIREN : 381747245 ZA, [Adresse 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître CHAVASSIEUX Marine -SELARL BLT DROIT PUBLIC, [Adresse 2], [Localité 1], [O], [F] -SELARL, [Adresse 3], [Adresse 2]
ET
1- La SAS SOCIETE REGIONALE D’ISOLATION ET CALORIFUGE (SORECAL) Numéro SIREN : 734501679, [Adresse 4]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître, [G], [Y] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, [Adresse 5], [Localité 2]
2- La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Numéro SIREN : 779838366, [Adresse 6], [Localité 3]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître MONTMEAT Christophe -SELARL MONTMEAT, [Localité 4], [Adresse 7]
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025R191 et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu qu’une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025R00135 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu’en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d’ordonner la jonction desdites procédures,
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonnons la jonction des procédures,
Disons que l’affaire inscrite sous le numéro 2025R191 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2025R00135,
Réservons les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 32,33 euros.
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Bruno PERRIN
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutualité sociale ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Situation financière ·
- Actif ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Matériel ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Bon de commande ·
- Signature ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Identification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Électronique ·
- Identité ·
- Reproduction ·
- Procédé fiable
- Animaux ·
- Sociétés ·
- Électronique ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit agricole ·
- Cession de créance ·
- Activité économique ·
- Droit agricole ·
- Banque ·
- Débats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Salarié
- Adresses ·
- Sms ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avant dire droit ·
- Ligne ·
- Radiotéléphone ·
- Jugement ·
- Données ·
- Ressort ·
- Fond
- Commissaire de justice ·
- Comptes bancaires ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Créance
- Adresses ·
- Construction ·
- Expertise ·
- Surseoir ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Dépôt ·
- Parfaire ·
- Sursis ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.