TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F551

Numéro de Procédure collective : 2024RJ184

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS [5] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 4]

Activité : Crêperie, saladerie, grill, brasserie à viandes, tapas.

Dirigeant : Monsieur [Z] [G] [F]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Anil KARA Madame Marlène GIROUD lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, ,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 16/07/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [5].

Par un autre jugement en date du 16/04/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir été destinataire d’un projet de plan de redressement déposé au Greffe en date du 25/04/2025, que dans son rapport déposé en date du 03/07/2025 il émet un avis défavorable au projet de plan présenté et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, de plus le dirigeant lui a fait part de sa cessation d’activité pour des raisons économiques mais également de santé ; qu’en l’état le redressement est impossible, qu’il maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur confirme avoir des problèmes de santé qui l’empêchent de poursuivre son activité, qu’il a décidé de fermer le restaurant,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public émet un avis défavorable au projet de plan de redressement du fait de la fermeture définitive décidée par le dirigeant,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de La SAS [5].

Prononce la fin de la période d’observation,

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE – [Adresse 3], aux fonctions de Commissaire de justice, avec pour mission de procéder au récolement de l’inventaire déposé le 29/05/2024 ;

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [H] [C], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [Z] [G] [F] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier