Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2025J00239

TCOM Saint-Étienne 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de licence d'exploitation
Le tribunal a constaté que le contrat produit aux débats justifiait la demande de paiement des loyers impayés, et a donc condamné le débiteur à payer la somme due.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était excessive et a décidé de la ramener à un montant inférieur, mais a accepté le principe de l'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 11 mars 2025, n° 2025J00239
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00239
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J239

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* Madame [K] [G] (nom commercial DREAM EVENT)

N°SIREN : 949953541

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 11/03/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 14/01/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Madame [K] [G] (nom commercial DREAM EVENT) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 7 879,08 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 18/02/2025 Madame [K] [G] (nom commercial DREAM EVENT) ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire/Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Madame [K] [G] (nom commercial DREAM EVENT) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 7879,08 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne Madame [K] [G] (nom commercial DREAM EVENT) à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Madame [K] [G] (nom commercial DREAM EVENT) à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Madame Caroline ROURE, Monsieur Laurent VASSEUR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 11/03/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier