Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 19 février 2025, n° 2025F00117

TCOM Saint-Étienne 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation sont toujours en cours et qu'il n'est pas possible de prononcer la clôture de la procédure à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 19 févr. 2025, n° 2025F00117
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00117
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL VOCANSON ET CIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F117 Numéro de Procédure collective : 2016RJ411

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

SARL [K] ET CIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 436 369

Activité : Pose de réseau vrd travaux divers de bâtiments

Dirigeant : Monsieur [D] [H] [P] [K]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Patrick RULLIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Jugement prononcé en audience publique le 19/02/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 01/03/2017, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [K] ET CIE,

Par requête déposée au greffe le 27/01/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 17/02/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 24 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 17/02/2027 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.