*1DE/06/38/32/66*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BATIMENT DEMOLITION INDUSTRIEL – Sigle: BDI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 4]) représentée par sa présidente Mme [D] [O] demeurant [Adresse 2], absente comparant par M^e Jean-Marc Benhamou, avocat (D844).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BATIMENT DEMOLITION INDUSTRIEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4] et exerce une activité de travaux de maçonnerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique BATIMENT DEMOLITION INDUSTRIEL n’emploie aucun salarié.

* le passif s’élève à 73 213,80 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* plus d’activité depuis le 10 décembre 2024.

* passif trop important.

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique BATIMENT DEMOLITION INDUSTRIEL – Sigle: BDI

[Adresse 1]

Activité : Grands travaux, travaux de maçonnerie générale, gros œuvres fondation travaux d’infrastructure, superstructures, travaux publics, sciage, carottage, curage, démolition, terrassement, travaux de soutènements, blindage de parois de tranchées, paroi parisienne, paroi Berlinoise, puits et coffrage second œuvre : électricité, peinture, plaquiste, carrelage, faïence granite, mosaïque mur et sols. Parquets, travaux industriels, charpente métallique, soudure, serrurerie, bardage bois, bardage métallique, tuyauterie, couverture charpente métallique, plomberie, sécurité, nettoyage.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/12/2024 qui correspond à la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président