Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 1er avril 2025, n° 2025J00354

TCOM Saint-Étienne 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de licence d'exploitation
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur des contrats valides et que le débiteur n'avait pas contesté les faits.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que l'indemnité demandée était excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 1er avr. 2025, n° 2025J00354
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00354
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel TROMBETTA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J354

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 4]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître TROMBETTA Michel -

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 1]

* Monsieur [N] [R]

N°SIREN : [Numéro identifiant 3]

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 19/02/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [N] [R] devant le Tribunal de Commerce de SAINTETIENNE en paiement de :

la somme de 9 591,12 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 42 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM,

La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu’à l’audience du 11/03/2025 Monsieur [N] [R] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire/Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Monsieur [N] [R] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9591,12 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Condamne Monsieur [N] [R] à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [N] [R] à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges :Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 01/04/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier