Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00251

TCOM Saint-Étienne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 643-9 du Code de commerce
Le Tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai d'examen de clôture de 12 mois, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 12 mars 2025, n° 2025F00251
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00251
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F251

Numéro de Procédure collective : 2022RJ24

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 752 051 656

Activité : plâtrerie peinture plaquiste

Dirigeant : Monsieur [H] [Z]

Comparution : non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 12/03/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 26/01/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur [Z] [H],

Par requête déposée au greffe le 20/02/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 11/03/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 11/03/2026 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier