Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 26 février 2025, n° 2025F00119

TCOM Saint-Étienne 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de vérifier le passif chirographaire
Le Tribunal a jugé que la prorogation du délai était justifiée pour permettre la vérification adéquate du passif chirographaire de la SAS HMI.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 26 févr. 2025, n° 2025F00119
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025F00119
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F119 Numéro de Procédure collective : 2024RJ347

PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]

DEBITEUR :

La SAS HMI [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 880 658 463

Activité : [Localité 3], brasserie, café, restaurant, vente d’alcool de catégorie III sur place, épicerie fine.

Dirigeant : Monsieur Hervé Louis Luc MIZZI

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Serge JALIGOT Monsieur Jacques CHABAUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement prononcé le 17/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS HMI.

Par requête déposée au greffe le 23/01/2025 le liquidateur judiciaire sollicite l’allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 5 mois supplémentaires à compter de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour,

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire explique que le Commissaire de Justice lui a adressé le prix de cession qui se révèle être supérieur à l’estimation figurant sur l’inventaire et qu’en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif chirographaire de la SAS HMI,

Attendu qu’il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 5 mois supplémentaires,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L 624-1 et L 641-14 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce l’allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 5 mois à compter du présent jugement,

Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,

Dit que conformément aux dispositions de l’article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l’objet d’une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.