NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 005359 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 13/02/2025 PC : 41025043

DEMANDEUR

[D] [H]

[Adresse 4]

Assistée par Maître Dominique GUENOT [Adresse 1]

DÉFENDEUR :

BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) [Adresse 5] RCS Chalon sur Saône : 514 655 612

Représentée par Madame [W] [O] [T] [J], en sa qualité de dirigeante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 30/01/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Joël DETOUILLON Juges : Karine LHOTTE : Jacques FAURIE qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

(Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Suivant exploit en date du 03/12/2024, [H] [D] a assigné la société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 23/01/2025 afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

La société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 514 655 612, pour une activité de « réalisation de travaux sylvicoles et forestiers l’entretien d’espaces verts le reboisement et l’entretien des forêts l’achat de bois sur pieds l’abattage le bûcheronnage le débardage et la revente du bois transformé en direct ou en sous-traitance ».

La société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) a été appelée à comparaître le 30/01/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été adressée par le Greffe.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

[H] [D] a été représentée à l’audience par Maître LITTNERBIBARD ; la demanderesse renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire. BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL), représentée par [W] [O] a comparu à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13/02/2025 et plaidée ; le tribunal a mis en délibéré sa décision à la date du 13/02/2025.

DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l’encontre du défendeur une créance s’élevant à la somme de 77 378,13 euros faisant l’objet d’un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d’exécution n’ont pas pu aboutir ; il déclare à l’audience maintenir sa demande.

Le défendeur, à l’audience, n’apporte pas d’élément permettant d’établir que l’actif qu’il possède permet de payer ses charges courantes et la dette impayées à ce jour.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Sur l’ouverture d’un redressement judiciaire :

Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par les parties à l’audience que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société BOURGOGNE SYLVICULTURE (SARL) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 03/12/2024 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

Juge-commissaire : [F] [Y] ;

Mandataire judiciaire : SCP BTSG² mission conduite par [L] [G] – [Adresse 2] ;

Désigne [R] [B] – [Adresse 3] en qualité de chargé d’inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 13/08/2025 ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 10/04/2025 sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.