TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J1178 ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Localité 1] Bergson [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

* La SARL TERRE DE POMPIAC N°SIREN : 899292320 [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR – non comparant-

ET

* La SCP [I] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TERRE DE POMPIAC N°SIREN : 442481438

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à M^e TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15/07/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL TERRE DE POMPIAC devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 48 764,32 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 76 loyers impayés ou à échoir consécutifs à deux contrats de location N° 1628962 avec option d’achat et N°1819553,

* La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL TERRE DE POMPIAC du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2025J1178.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18/02/2026, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SCP [I] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TERRE DE POMPIAC devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2026J292 et jointe à l’affaire 2025J1178 par décision du juge de la mise en état du 16/03/2026,

Les défendeurs ne s’étant ni présentés ni fait représenter l’affaire a été fixée à plaider en vue de l’audience du 21/04/2026, ce dont les parties ont été avisées.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Vu le livre VI du code de commerce

Attendu qu’à l’audience du 21/04/2026 ni La SARL TERRE DE POMPIAC ni La SCP [I] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TERRE DE POMPIAC ne se sont présentées ou fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Fixe la créance de la SAS LOCAM au passif de la procédure collective de La SARL TERRE DE POMPIAC à la somme de 48764,32 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation et jusqu’à l’ouverture de ladite procédure collective, à titre chirographaire ;

Ordonne la restitution par La SARL TERRE DE POMPIAC, La SCP [I] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TERRE DE POMPIAC ou qui mieux le devra, à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Fixe la créance de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure collective de la SARL TERRE DE POMPIAC à la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à titre chirographaire ;

Fixe la créance de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure collective de la SARL TERRE DE POMPIAC au titre des dépens de l’instance, dont frais de greffe s’élevant à 78.52 € TTC, à titre chirographaire ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.