TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F197 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS RENOV I, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 283 928

Activité : Travaux tous corps d’état, maçonnerie générale et gros oeuvre du batiment; accessoirement l’installation et la pose d’équipements thermiques et de climatisation, de panneaux photovoltaïques, d’équipements utilisant l’énergie éolienne, et plus généralement la pose d’équipements relatifs aux énergies renouvelables. l’isolation intérieure et extérieure, l’entretien et la maintenance d’équipements d’amélioration de l’habitat ; l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, l’activité d’agent et de négoce de tous matériaux et produits ; l’intermédiation des activités des énergies renouvelables en pompe à chaleur et climatiseur ; l’achat et la vente et la valorisation de certificat d’économie d’énergie

Dirigeants : Monsieur, [A], [L] et Monsieur, [F], [J]

Comparution : Monsieur, [A], [L], en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Patrick RULLIERE

Monsieur Yvan SALVADOR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,,

Jugement prononcé en audience publique le 18/02/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 21/02/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS RENOV I 42,

Dans son rapport déposé au greffe le 12/02/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours (compte clients à recouvrer),

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 10/02/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Entendu le débiteur,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 10/02/2027 à 15H00, sis, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.