NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000065

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR(S) : SOCIETE GENERALE, veant aux droit et obligations de la banque COURTOIS (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SCPI [V], [K], [S], [J], [R] – Maître [Y] [S]

* DEFENDEUR(S) : [Z] [N] CONSEILS (SARL) [Adresse 2]

* ASSIGNE LE : 30/12/2024

* REPRESENTANT(S) : Non Comparante

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/03/2025

OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET CONTRE EMPRUNTEUR SEUL

EXPOSE DU LITIGE

La Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 552 120 222, dont le siège social est situé au [Adresse 1], qui vient aux droits et obligations de la banque Courtois, est en relation d’affaires avec la Sarl [Z] [N] Conseils, immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 817 937 907, dont le siège est situé au [Adresse 2].

La banque Courtois a consenti une convention de compte le 18 janvier 2020 à la société Beuré Conseils pour l’ouverture d’un compte courant sous le n°30003 03233 00020030000 96.

Le 26 mai 2020, elle a accordé à la société Beuré Conseils, un prêt garanti par l’état de 17 500 euros à rembourser avec un différé d’amortissement de 12 mois au taux nominal de 0,25 % l’an.

Par pli recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2024, la requérante a procédé à la clôture du compte courant avec un délai de préavis de 60 jours applicable en la matière.

En suivant, la Société Générale a procédé à l’envoi de mises en demeure pour le solde débiteur en compte courant et le contrat de prêt en date du 16 juillet 2024 et du 18 octobre 2024.

Au terme des deux décomptes distincts provisoirement arrêtés aux 18 novembre 2024 et 29 novembre 2024, la créance de la Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, s’établit comme suit :

* solde débiteur en compte : 1 076,42 euros au taux légal ;

* contrat de prêt : 11 270,84 euros au taux conventionnel de 3,57 % l’an.

C’est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, la Société Générale, venant aux droits de la Banque Courtois, a assigné en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d’obtenir un jugement de condamnation.

La signification de l’acte n’a pas pu être délivrée à la personne du défendeur par le commissaire de justice qui a ainsi décrit ses diligences :

«L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE le 30 décembre, nous, Commissaire de justice, n’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après, la copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile : aucune personne ne me répondant lors de mon passage. »

L’affaire a été utilement portée à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 21 janvier 2025, où la Société Générale, venant aux droits de la banque Courtois était présente et représentée alors que la société Beuré Conseils n’était pas présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 18 mars 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Société Générale venant aux droits et obligations de la banque Courtois développe les conclusions suivantes :

La société Beuré Conseils, n’ayant pas respecté ses obligations que ce soit pour le compte débiteur en compte courant ou le contrat de prêt, envers la Société Générale, celle-ci est bien fondée de s’adresser au tribunal de commerce afin d’obtenir la condamnation d’avoir à régler les sommes exposées ci-dessous.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :

Vu les articles 1101 suivants du Code Civil, Vu les articles 1905 suivants du Code Civil, Vu l’article 1343.2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société [Z] [N] CONSEILS d’avoir à régler à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la banque COURTOIS, au titre du solde débiteur en compte, la somme de 1 076,42 € provisoirement arrêtée au 18 novembre 2024, à parfaire de l’intérêt au taux légal ;

Condamner la société [Z] [N] CONSEILS d’avoir à régler à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la banque COURTOIS, au titre du contrat de prêt, la somme de 11 270,84 € provisoirement arrêtée au 29 novembre 2024, parfaire de l’intérêt au taux conventionnel de 3,57 % l’an jusqu’à l’entier règlement ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

Rappeler que le jugement à intervenir sera de droit assorti de l’exécution provisoire ;

Condamner enfin la société [Z] [N] CONSEILS d’avoir à régler à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la banque COURTOIS, la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépends.

La société Beuré Conseils n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, ni n’étant représentée, la société Beuré Conseils s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la Société Générale, et qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la Société Générale est régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces en possession du tribunal que la créance de la société Beuré Conseils est établie et ne sera donc pas contestée. En conséquence la société Beuré Conseils sera

condamnée à payer à la Société Générale les sommes demandées, décrites ci-dessus, et attestées par les pièces fournies.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la Société Générale les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Enfin la partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la société Beuré Conseils.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

* RECOIT la demande de la Société Générale venant aux droits de la banque Courtois ;

* DIT que la demande de la Société Générale venant aux droits de la banque Courtois est régulière, recevable et bien fondée ;

* CONDAMNE la Sarl Beuré Conseils à verser à la Société Générale la somme de 1 054,62 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement;

* CONDAMNE la Sarl Beuré Conseils à verser à la Société Générale la somme de 11 232,48 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,57 % l’an à compter du 18 octobre 2024 date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement ;

* ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts ;

* CONDAMNE la Sarl Beuré Conseils à payer à la Société Générale la somme de 1 500,00

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit ;

* CONDAMNE la Sarl Beuré Conseils aux entiers dépens ;

* LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les, jour, mois et an que dessus.