TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J5

ENTRE :

* La SARL NIEVRE EXPLOITATION FORESTIERE Numéro SIREN : 522578210 1135 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître PALLE Stéphanie -Case n° 97 – [Adresse 2] Maître [P] -SELARL AGIN-PREPOIGNOT [Adresse 3]

ET

* Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) Numéro SIREN : 512170937 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 17/02/2026 à M^e PALLE Stéphanie

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE (NEF), est une entreprise d’exploitation forestière, de commerce de bois, de commercialisation de combustibles et tout autre bois issu de scierie et forêt.

Monsieur [I] a passé commande auprès de la SARL NEF, du bois de chauffage en novembre et décembre 2021. Le bois a été livré les 9 et 10 novembre 2021, les 22 et 23 Novembre 2021 et le 16 décembre 2021.

La SARL NEF a émis 3 factures pour un montant global de 7 524 euros dont seule la dernière a été réglée.

Après plusieurs relances et mises en demeure restées vaines, Monsieur [I] a réglé des acomptes pour des montants minimes.

En l’absence de règlement intégral, par acte de Commissaire de Justice en date du 17/12/2025, la SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE a assigné Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

* Condamner LC CHAUFFAGE ESPACES VERTS à payer et porter à [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE la somme de 3 708 € à titre de règlements de sommes dues sur les factures N° FAC210133 du 18/11/21 et Facture N°FAC2110139 du 29/11/21.

* Condamner LC CHAUFFAGE ESPACES VERTS à payer et porter à [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* Condamner LC CHAUFFAGE ESPACES VERTS à payer et porter à [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code Civil,

Attendu qu’à l’audience du 27/01/2026 Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : la facture NEF du 18/11/2021 N°FAC10133, la facture NEF du 18/11/2021 N°FAC10139, la facture NEF du 18/12/2021 N°FAC10165, les échanges de mails/LRAR, le décompte des sommes restant dues ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE à l’exception de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive qui n’est pas justifiée et sera rejetée ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) sera condamné aux entiers dépens de l’instance;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) à régler à La SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE la somme de 3 708 € au titre des sommes restant dues relativement aux factures N° FAC210133 du 18/11/21 et N°FAC2110139 du 29/11/21 ;

Rejette la demande formée par La SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) à régler à La SARL [Localité 1] EXPLOITATION FORESTIERE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur [I] [Q] (nom commercial LC CHAUFFAGE – ESPACES VERTS) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 17/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.