Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 16 déc. 2025, n° 2025003380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo |
| Numéro(s) : | 2025003380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général : 2025 002812, 2025 003343, 2025 003380
Jugement du 16.12.2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION A TITRE EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
SARL ALEXTHERIC [Adresse 1] [Localité 1] Prise et gestion de participations de services RCS [Localité 2] 793.756.982
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 15.12.2025
Jugement prononcé par remise au greffe le 16.12.2025
Suivant jugement en date du 16.12.2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice Du Débiteur. Ont été désignés M. [N] Juge commissaire, Me [J] Mandataire judiciaire et Me [U] Administrateur judiciaire.
La fin de la période d’observation était fixée au 16.12.2025
Les parties ont été appelées à se présenter à l’audience du 15.12.2025 afin qu’il soit statué sur la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, suite à la requête présentée par le Conseil du Débiteur.
L’Administrateur et le Mandataire ont été entendus en leurs rapports et son assez réservés sur la demande de prorogation exceptionnelle, compte tenu du montant du passif.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et a requis par écrit un renouvellement exceptionnel de la période d’observation, pour trois mois, à compter du 16.12.2025, soit jusqu’au 16.03.2026.
Sur ce, le Tribunal
Me de FREMOND, Avocat du Débiteur, suggère que le Ministère Public sollicite une prorogation exceptionnelle de la période d’observation au motif que la société puisse préparer son plan de redressement.
Le Juge-commissaire est d’avis que la période d’observation soit prolongée pour trois mois
Monsieur le Procureur a requis, conformément à l’article L.621-3 du Code de commerce, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois ; il y a lieu de donner une suite favorable à cette requête et de prolonger en conséquence la période d’observation, à compter du 16.12.2025, jusqu’au 16.03.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience
L’Administrateur et le Mandataire entendus en leurs avis
Vu les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de commerce
Prolonge à titre exceptionnel la période d’observation de la :
SARL ALEXTHERIC [Adresse 2] Prise et gestion de participations de services RCS [Localité 2] 793.756.982
Pour une période de trois mois, à compter du 16.12.2025, soit jusqu’au 16.03.2026
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025 002812, 2025 003343 et 2025 003380
Dit que les intervenants sont convoqués à l’audience du 16.03.2026
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 16.12.2025 par
Le Président
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Rétablissement ·
- Professionnel
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Dépôt
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tierce opposition ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Frais de justice ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Instance ·
- Juge ·
- Délai ·
- Terme
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Responsabilité limitée ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Remorquage ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Salade ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Procédure simplifiée
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Congé ·
- Construction ·
- Règlement intérieur ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Intérêt légal ·
- Salaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Pouvoir du juge ·
- Mise en demeure ·
- Juge
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tuyauterie ·
- Juge ·
- Application ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.