Rôle général : 2025 002273 et 2025 001761 Jugement du 02.09.2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLFIFIEE

SAS ELECPLUS Entreprise générale du bâtiment [Adresse 1] RCS ST MALO : 897 901 179

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.09.2025 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

H. LEBOSSE

R. LE TIEC

Ministère Public : F. TREMEL

Greffier : R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 02.09.2025

Suivant jugement en date du 17.06.2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS ELECPLUS désignant G. MICHON Juge-Commissaire et Me [V] Mandataire judiciaire

La période d’observation a été fixée jusqu’au 17.12.2025

Suivant requête en date du 23.07.2025, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.

Les intervenants ont été appelés à se présenter à l’audience du 01.09.2025

Le Débiteur n’a pas comparu,

Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,

Le Juge-commissaire s’est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal

Faute de perspective de plan envisageable l’administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le Débiteur répond aux critères permettant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et que dans ces circonstances le tribunal entend privilégier la voie de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions des articles L 641-2 et suivants du Code de Commerce.

Par ces motifs :

* Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Le Ministère Public entendu en son avis,

* Vu le rapport du Juge Commissaire,

* Le Mandataire entendu en sa requête,

* Le Débiteur dument convoqué

Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2025 002273 et 2025 001761

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de :

SAS ELECPLUS Entreprise générale du bâtiment [Adresse 1] RCS ST MALO : 897 901 179

Maintient G. MICHON en qualité de Juge Commissaire

Nomme la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] sis [Adresse 2] [Localité 1] en qualité de Liquidateur

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l’issue du délai de six mois à compter du présent jugement

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 23.02.2026 afin qu’il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier

Ordonne les publicités légales du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.09.2025 par

Le Président d’audience JY. HARAND

Le Greffier.