N° RG : 2025P00036

Le 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

M. [G] [L] [I] [K] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 1] France

Adresse personnelle : [Adresse 6] FRANCE inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] / N° de Gestion 2025 F 50005

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Mars 2025

N° PC : 2025J00036

A la date du 5 Février 2025, M. [I] [K] [G] [L] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] N° de gestion 2025 F 50005 a pour activité : Installation dépannage chauffage plomberie sanitaire création de salles de bain. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [G] [L] [I] [K] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 0 euros ;

le passif total serait de 80.764,05 euros;

Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 2.581 euros en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il n’y a aucun salarié, n’arrive pas à réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour payer les charges et prendre un salaire, sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

M. [G] [L] [I] [K] (EI) Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

Adresse personnelle :

[Adresse 6] FRANCE

Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 5] N° de gestion 2025 F 50005

Activité : Installation dépannage chauffage plomberie sanitaire création de salles de bain

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [G] [L] [I].

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice MAENE.

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [P] [H] en la personne de Maître [P] [H] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [J] [N] en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par des dettes antérieures d’Urssaf.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.