REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12285 Numéro de Procédure collective : 2025RJ470

Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde

A L’EGARD DE :

* SARL INTERFONE RCS : 502 516 461 [Adresse 1]

[Localité 1] : Messieurs [K], [B] [M] et [C], [U] [G] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL [I] prise en la personne de Maître [P] [O], représentée par Monsieur [H] [W], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 2] [E] prise en la personne de Maître [L] [E], représentée par Monsieur [A] [J], collaborateur

Co-gérant : Monsieur [C], [U] [G]

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 25/04/2024, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL INTERFONE.

Par requête reçue au greffe le 08/12/2025, la SELARL [I] prise en la personne de Maître [P] [O], Commissaire à l’exécution du plan, a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de sauvegarde et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l’article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

« I. – Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL INTERFONE a été en mesure de régler la première échéance du plan, exigible le 25/04/20205, pour la somme de 10 954,30 euros. Cependant, M. [G], co-gérant de la SARL INTERFONE a informé le commissaire à l’exécution du plan des difficultés financières majeures auxquelles l’entreprise fait face : une impasse de trésorerie empêchant le règlement des salaires et l’approvisionnement en stock de téléphones auprès du fournisseur, ainsi que des arriérés de loyers (4 mois) s’élevant à 13 683 euros. Sa situation ne permet pas d’envisager la poursuite du plan.

Lors de l’audience, Monsieur [G] a réaffirmé son intention de demander la liquidation judiciaire de la SARL INTERFONE.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d’ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL INTERFONE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre SARL INTERFONE et ses créanciers le 25/04/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société INTERFONE SARL, adresse : limmeuble [Adresse 2], activité : Vente de matériels [Localité 3] aux n t i C, immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le numéro 502516461,

FIXE provisoirement au 25/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [T] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [Localité 2] [R] en la personne de Me [L] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

Confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire ;

Autorise le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;

Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;

Dit que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l’objet d’une mesure de publicité ;

Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Renvoie le dossier à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;

Vu l’article R.663-1 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.