Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 31 juillet 2025, n° 2025L00361

TCOM Saint-Quentin 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Régularité et recevabilité de la demande
Le tribunal a constaté que la demande présentée était régulière et recevable, et a décidé de prononcer la liquidation judiciaire.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que toutes les parties concernées avaient donné leur accord pour la conversion, ce qui a renforcé la légitimité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 31 juil. 2025, n° 2025L00361
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025L00361
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit ROMONT
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS

Texte intégral

N° de Minute 2025L00409 N° de Rôle : 2025L00361 ( Affaire jointe N° de RG 2025L00088 )

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

LE 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

DEMANDEUR(S)

La SELAS VERMUE en la personne de Maître [W] [J] ES/Q Administrateur judiciare de la SARLU RESTOQUESNOY

35 Rue Victor Basch 02100 ST QUENTIN comparant en personne

SARLU RESTOQUESNOY

route de Valenciennes Pôle entreprises Zae Ouest 59530 Le Quesnoy Représentant Légal – gérant : M. [E] [C] [D] 6 Rue Pierre et Marie Curie 02100 ST QUENTIN Comparant en personne assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, 80 Bd de Lyon 02000 LAON

DEBITEUR :

SARLU RESTOQUESNOY

Activité : Restauration rapide avec cafétéria et vente de boissons alcoolisées. N° de Registre du Commerce de Valenciennes : 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461 adresse légale : Rte de Valenciennes Pôle entreprises Zae Ouest 59530 LE QUESNOY – FRANCE N° RCS de Valenciennes : 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461

Représentant Légal – gérant : M. [E] [C] [D] 6 Rue Pierre et Marie Curie 02100 ST QUENTIN Comparant en personne assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, 80 Bd de Lyon 02000 LAON

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

N° de PC : 2025J00054

Par jugement en date du 06/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARLU RESTOQUESNOY, désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL V&V en la personne de Maître [W] [J], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O], et fixé à six mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 06.09.2025.

Attendu que par ordonnance en date du 16.04.2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [J] en la personne de Maître [W] [J], 35 rue Victor Basch 02100 Saint-Quentin, administrateur judiciaire, en remplacement de l’administrateur précédemment désigné.

Par jugement en date du 25.04.2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité, et a fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 11.07.2025, puis à l’audience du 25.07.2025 à l’effet de statuer sur l’arrêt d’un plan, la prolongation de la période d’observation ou, à défaut, le prononcé de la liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00088.

Par requête en date du 21.07.2025, reçue au greffe le 22.07.2025, enrôlée sous le numéro de RG 2025L00361, la SELAS [J] en la personne de Maître [W] [J] administrateur judiciaire de la SARLU RESTOQUESNOY et la SARLU RESTOQUESNOY, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l’audience de chambre du conseil du 25.07.2025,

Par jugement en date du 31.07.2025, ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société au profit de la SAS 2A, dont le siège social est à VALENCIENNES 59300, 140 bis rue Lomprez.

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

A l’audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025 ont comparu :

M. [E] [C] [D], gérant de la SARLU RESTOQUESNOY a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON.

En présence de la SELAS [J] en la personne de Maître [W] [J], administrateur judiciaire et de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O], mandataire judiciaire, assisté de sa collaboratrice Madame [K] [N].

Mme [B] [Z], représentante des salariés n’a pas comparu, ni personne pour elle,

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après plan de cession sur requête conjointe.

Par la SELAS [J] en la personne de Maître [W] [J], administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur requête conjointe.

Par la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O], mandataire judiciaire, assisté de sa collaboratrice Madame [K] [N] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après plan de cession.

Mme [B] [Z] représentante du personnel donne un avis favorable par écrit à la conversion du redressement judiciare en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu’elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l’Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d’observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 22.07.2025, favorable à la conversion en liquidation judiciare,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de RG 2025L00088 à celle inscrite sous le numéro de RG 2025L00361.

Entendu le débiteur, l’administrateur judiciaire sur requête conjointe, le représentant des salariés par accord écrit, le juge-commissaire en son rapport du 22.07.2025 et le mandataire judiciare, favorablent à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après plan de cession.

En application de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la :

SARLU RESTOQUESNOY

adresse légale :

Rte de Valenciennes Pôle entreprises Zae Ouest 59530 LE QUESNOY – FRANCE N° RCS de Valenciennes : 849410238 / N° de Gestion : 2019 B 461 Activité : Restauration rapide avec cafétéria et vente de boissons alcoolisées.

Fixe en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [X] [I],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [O] 2 Rue des Campions 02100 ST QUENTIN, en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELAS [J] en la personne de Maître [W] [J].

Maintient SELARL [V] en la personne de Maître [H] [V] 80 Rue de la Chaussée Romaine 02100 ST QUENTIN, commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la notification du présent jugement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse personnelle de Monsieur [E] [D] et de Madame [B] [Z].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPAROUET, Greffier.