N° de Minute : 2025L00232

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00189 N° de PC : 2022J00045

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAP HD

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SARL CAP HD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Activité : Prestations de bureau d’études réalisation des études et des plans pour les déploiements de réseaux, réalisation de travaux sur réseaux Telecom, de travaux publics.

N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 839156627 / N° de Gestion : 2022 B 21822

Représentant Légal : Mme [A] [U] [Q]

Domicilié : [Adresse 2] FRANCE

comparant en personne

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025

N • de PC : 2022J00045 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 22 JUILLET 2022 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l’égard de la SARL CAP HD une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée au greffe de ce tribunal le 01.04.2025, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [M] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL CAP HD sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que par jugement en date du 4 octobre 2024, le Tribunal a prorogé au 4 avril 2025 le délai pour la clôture de la présente procédure de Liquidation Judiciaire, que l’état des créances a été déposé le 19 juillet 2023, faisant apparaître un passif à traiter de 736 029,77 euros, que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l’encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, à l’encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d’exploitation représentant la somme totale de 125 882,58 euros, qu’il reste cependant à recouvrer la somme de 6 862.01 euros à l’encontre d’un ancien salarié, Monsieur [P] [R], pour trop perçu sur son solde de tout compte antérieurement à la date de la Liquidation Judiciaire, Que la procédure de recouvrement a été confiée à Maître Christophe BEDIN, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, qui s’assure actuellement de la situation de solvabilité du salarié,

Qu’il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CAP HD ne sera pas en état d’être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l’audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï le liquidateur en sa requête,

Madame [A] [Q] comparait en personne et s’en rapporte à justice.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL CAP HD jusqu’au 13.05.2026,

Dit qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.