REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Affaire : M. [V] [Y] – EIRL Références : 2025L00690 / 2025J00130

Composition du Tribunal le 27 Novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Mikaël REDEUIL Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 5 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [V] [Y] – EIRL, [Adresse 1] SUR [Adresse 2], immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 803394774.

Activité : Autres travaux d’installation

pour laquelle ont été désignés :

M. [I] [J], en qualité de juge commissaire, La SELARL LGA, représentée par Maître [F] [Z], en qualité de mandataire judiciaire

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 Novembre 2025 afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

M. [V] [Y], assisté de maître [A] [R], indique que les résultats sont satisfaisants, que la trésorerie est positive, qu’il travaille toujours avec un seul salarié, qu’il doit réorganiser son emploi du temps afin de mieux répondre à la demande de devis, qu’il est à jour dans le paiement des charges courantes,

Qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

La SELARL LGA, représentée par Maître [F] [Z], indique ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation,

M. [I] [J], après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 5 juin 2026,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, en dernier ressort sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle jusqu’au 5 juin 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [V] [Y] – EIRL,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal le 23 avril 2026, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 4 décembre 2025, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.