N° de Minute : 2025P00098

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N• de Rôle : 2025P00096

LE 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

M. [U] [Z] [I] [S] [J] (EI) [U] Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 A 43

Comparaissant en personne.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX & M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 13 Mai 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00099

A la date du 14 Avril 2025, Monsieur [Z] [I] [S] [J] [U] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

Le débiteur inscrit au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 A 43 a pour activité : Bar, brasserie, Française des Jeux, débit de tabacs. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [U] [Z] [I] [S] [J] a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 129 500 euros ;

* le passif total serait de 89 249,08 euros ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 219 439 euros en 2023 et que le débiteur employait un salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

Monsieur [Z] [U] déclare : qu’il emploie un salarié, que suite à une difficulté de trésorerie cet été, la banque a rejeté un prélèvement de son fournisseur de tabac et a supprimé la facilité de caisse, que le loyer d’avril est payé, qu’il sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire afin de geler ses dettes actuelles, ce qui lui permettrait de reconstituer une trésorerie pour se réapprovisionner en tabac et relancer l’activité, et qu’il tente aussi de mettre le commerce en vente.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

M. [U] [Z] [I] [S] [J] (EI) Adresse légale : [Adresse 1] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 A 43 Activité : Bar, brasserie, Française des Jeux, débit de tabacs.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 Novembre 2025.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [Z] [U].

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Antoine DELAPLACE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [G], [Adresse 2] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [P], [Adresse 3], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [X] [A] en la personne de Maître [X] [A], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 10 Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du débiteur.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11/07/2025 en chambre du conseil à 9h30 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.