REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025

ROLE : 2025R00009

Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,

A comparu :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1] N° d’immatriculation : 356801571

Demanderesse au référé,

Comparant et concluant par Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2], 17100 Saintes,

Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [X] [P], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 14 mars 2025, elle a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant nous pour l’audience du 7 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 1 er décembre 2025 à :

Madame [F] [R] née [K]

[Adresse 3]

Défenderesse au référé,

Comparant et concluant par maître Damien BOURGUES, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4],

POUR :

L’entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 69 119.40 Euros en vertu de deux contrats de location, l’un en date du 8 avril 2019 et le second en date du 22 février 2019, résilié le 1 er octobre 2024,

Ordonner d’avoir à restituer le véhicule combiné de fauche de marque POTTINGER modèle A 10 ED, numéro de série VBP000210200011265, objet du contrat de location numéro 135647 entre les mains de la société APONEM ATLANTIQUE, [Adresse 5]

[Adresse 6] à [Localité 2], ou en quelque main qu’il se trouve, et ce, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et au besoin, avec le concours de la force publique,

Ordonner d’avoir à restituer le tracteur de marque FENDT modèle 927, numéro de série 942/21/1121 objet du contrat de location numéro 133365 entre les mains de la société APONEM ATLANTIQUE, [Adresse 7] à [Localité 2], ou en quelque main qu’il se trouve, et ce, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et au besoin, avec le concours de la force publique,

Condamner au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’audience, maître Sylvie FERNANDES pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande d’homologuer et conférer force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signé le 3 octobre 2025 entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et madame [F] [R] née [K] exerçant sous l’enseigne E.T.A. [R], et qui sera annexé à l’ordonnance à intervenir,

Maître [C] [S] intervenant pour madame [F] [R] née [K] demande d’homologuer la transaction intervenue entre les parties le 3 octobre 2025 et de dire et juger que chacune des parties conservera les épens de l’instance, étant précisé qu’il est prévu au titre du protocole d’accord, une indemnité de 800 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 2044 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 3 octobre 2025,

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé, et signé le 3 octobre 2025 un protocole d’accord transactionnel dont elles sollicitent l’homologation, et qu’il lui soit donné force exécutoire, et qu’il convient de faire droit à la demande,

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 3 octobre 2025 entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et madame [F] [R] née [K] exerçant sous l’enseigne E.T.A. [R], annexé à la présente ordonnance,

Lui conférons force exécutoire

Disons que chacune des parties conservera les épens de l’instance, et que les frais de greffe, liquidés à la somme de 38.65 Euros TTC dont 6.44 Euros de TVA seront supportés par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Fait en notre cabinet à [Localité 3].

Le greffier.