*1DE/00/26/37/49*

N° de PC : 2024J365 N° de R.G. : 2025007917

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 16 décembre 2025

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 24-09-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 12-11-2024 a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l’encontre de :

SAS TERRE

,

[Adresse 1]

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 908825086 (2022B00023),

et a nommé Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur;

La clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure a été prononcée le 16/12/2025;

Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [Y] demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux;

Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce;

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire;

Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux,

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Après communication au ministère public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS TERRE;

FIXE à 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [O], [Y], dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA;

Prononce l’exécution provisoire du présent jugement;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi seize décembre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.